CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
BoviLin – Vente aux professionnels
Version du 12 septembre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sous le nom commercial BoviLin par :
Champost BDP BV, société à responsabilité limitée de droit belge
Nom commercial : BoviLin
Siège social : Papestraat 2, 8760 Tielt, Belgique
Numéro d’entreprise BCE : 0744.805.293
Numéro de TVA intracommunautaire : BE 0744.805.293
RPM : Gand, division Bruges
Téléphone : +32 473 29 43 72
E-mail : (adresse e-mail)
Ci-après dénommée « BoviLin » ou « le Vendeur ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par BoviLin à destination de clients professionnels, notamment situés en France.
La vente proposée par BoviLin est exclusivement destinée à des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment :
- exploitants agricoles ;
- éleveurs ;
- entreprises agricoles ;
- centres équestres professionnels ;
- négociants ;
- autres professionnels utilisant les produits dans le cadre de leur activité.
Les ventes BoviLin sont réservées aux professionnels.
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute condition contraire proposée par le Client ne sera applicable que si elle a été expressément acceptée par écrit par BoviLin.
Article 3 – Produits
BoviLin commercialise principalement des anas de lin en vrac destinés notamment à être utilisés comme matériau de litière dans les exploitations agricoles et les élevages.
Les anas de lin peuvent être utilisés seuls ou en combinaison avec d’autres matériaux de litière, notamment de la paille, en fonction des pratiques et des besoins propres à chaque exploitation.
Les anas de lin étant un produit d’origine végétale et naturelle, leur aspect peut présenter certaines variations naturelles d’un lot à l’autre, notamment en matière :
- de couleur ;
- de granulométrie ;
- de teneur en fibres ;
- d’aspect visuel ;
- ou d’autres caractéristiques naturelles.
De telles variations ne constituent pas en elles-mêmes un défaut ou une non-conformité lorsque les caractéristiques essentielles convenues du produit sont respectées.
Les photographies, vidéos et illustrations présentées sur le site sont fournies à titre informatif et ne sont pas contractuelles.
Article 4 – Volume et conditionnement
Les anas de lin BoviLin sont commercialisés en vrac.
Sauf accord particulier écrit, la quantité minimale et standard d’une commande est de :
90 m³ d’anas de lin en vrac, correspondant à un camion complet.
BoviLin ne propose pas, sauf accord exprès :
- de vente en sacs ;
- de vente au détail ;
- de demi-chargement ;
- de retrait ou enlèvement de la marchandise par le Client.
Les commandes sont livrées à l’adresse convenue avec le Client.
Article 5 – Prix
Le tarif livré des anas de lin est déterminé au mètre cube (m³) et comprend les anas de lin ainsi que leur transport jusqu’à l’adresse de livraison. Pour un chargement standard de 90 m³, le prix total livré est calculé selon la formule : tarif livré par m³ × 90 m³.
Le tarif livré par m³ varie notamment selon le code postal de destination, le tarif en vigueur et les éventuelles conditions commerciales particulières. Il est communiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.
Les tarifs peuvent être modifiés par BoviLin pour les commandes futures. Toute modification tarifaire est sans incidence sur une commande déjà définitivement acceptée au prix convenu.
Article 6 – Calcul du prix selon le code postal
Le site BoviLin peut permettre au Client d’introduire son code postal de livraison afin de déterminer le tarif livré par m³ applicable à sa zone. Le prix affiché comprend les anas de lin ainsi que leur transport jusqu’à l’adresse de livraison ; aucune participation distincte au transport ne s’y ajoute.
Le Client est informé du montant total applicable avant la validation définitive de sa commande. Il est responsable de l’exactitude du code postal et de l’adresse de livraison communiqués.
Lorsque le Client fournit un code postal ou une adresse incorrecte ayant une incidence sur le tarif livré, BoviLin peut demander le paiement de la différence de prix avant l’exécution de la livraison.
Article 7 – TVA et livraison intracommunautaire
BoviLin est exploitée par une entreprise établie en Belgique.
Lorsqu’une vente est effectuée à une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne et que les conditions légales d’une livraison intracommunautaire sont remplies, la TVA est appliquée conformément aux règles européennes et belges en vigueur.
Le Client professionnel doit communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide lorsqu’il souhaite bénéficier du régime applicable aux livraisons intracommunautaires.
BoviLin peut vérifier la validité du numéro de TVA communiqué par le Client.
Lorsque les conditions d’exonération de TVA applicables aux livraisons intracommunautaires ne sont pas remplies, la TVA légalement applicable sera facturée.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fiscales communiquées.
Article 8 – Processus de commande
Pour commander, le Client doit communiquer les informations nécessaires au traitement de la vente et de la livraison, notamment :
- nom ou raison sociale ;
- nom du responsable ;
- adresse de facturation ;
- adresse de livraison ;
- code postal ;
- pays ;
- numéro de TVA, lorsque applicable ;
- numéro de téléphone ;
- adresse e-mail ;
- et toute information nécessaire à la livraison.
Avant la validation définitive de la commande, le Client dispose d’un récapitulatif reprenant les éléments essentiels de celle-ci.
La commande devient définitive lorsque :
- le Client a validé les informations de sa commande ;
- le Client a accepté les présentes CGV ;
- le prix applicable a été confirmé ;
- et les éventuelles conditions de paiement exigées par BoviLin ont été remplies.
Une confirmation de commande peut être adressée au Client par voie électronique.
BoviLin se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- d’informations manifestement incorrectes ;
- d’impayé antérieur ;
- d’impossibilité de livraison ;
- de problème de disponibilité ;
- de lieu de livraison manifestement inaccessible ;
- ou de suspicion raisonnable de fraude.
Article 9 – Conditions de paiement
Les modalités de paiement applicables sont communiquées au Client avant la validation de sa commande et figurent, le cas échéant, sur la facture.
Les moyens de paiement acceptés sont :
(virement bancaire / paiement en ligne / autres moyens à compléter).
Les conditions standards de paiement sont :
(à compléter : par exemple acompte de … %, solde avant livraison / paiement intégral avant livraison / paiement à … jours).
Le paiement n’est considéré comme effectué qu’après encaissement définitif du montant dû par BoviLin.
Lorsque des dispositions légales impératives imposent un délai maximal de paiement inférieur au délai contractuel, le délai légal impératif prévaut.
Article 10 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement dans une transaction commerciale, les intérêts de retard prévus par la législation belge applicable sont dus de plein droit à partir de l’échéance.
Lorsque les conditions légales sont réunies, BoviLin a également droit à l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement ainsi qu’au remboursement raisonnable des frais de recouvrement supplémentaires autorisés par la loi.
L’application de ces frais ne prive pas BoviLin du droit de suspendre l’exécution de nouvelles commandes aussi longtemps que des sommes exigibles restent impayées.
Lorsque les dispositions belges spécifiques relatives aux pratiques commerciales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire sont applicables à la relation commerciale, les délais et protections impératifs prévus par cette réglementation prévalent.
Article 11 – Livraison
Les produits BoviLin sont livrés dans les zones desservies en France.
Sauf accord écrit contraire, aucun enlèvement de marchandise par le Client n’est possible.
Les anas de lin sont transportés en vrac par camion et déchargés au moyen d’un système à fond mouvant.
Les délais ou dates de livraison sont communiqués au Client aussi précisément que possible.
Ils peuvent notamment dépendre :
- de la disponibilité des marchandises ;
- de la disponibilité du transporteur ;
- du lieu de livraison ;
- des conditions de circulation ;
- des restrictions routières ;
- des conditions météorologiques ;
- et des contraintes logistiques.
Sauf engagement exprès écrit, une heure de livraison communiquée constitue une estimation.
Article 12 – Accessibilité du lieu de livraison
Le Client doit vérifier avant sa commande que le lieu de livraison est accessible à un ensemble routier lourd destiné au transport d’un chargement complet de 90 m³.
Le Client est notamment responsable de vérifier :
- la largeur de la voie d’accès ;
- la hauteur disponible ;
- la solidité et la praticabilité du sol ;
- l’espace disponible pour les manœuvres ;
- l’absence d’obstacles ;
- les éventuelles limitations de tonnage ;
- les restrictions locales de circulation ;
- et la disponibilité d’une zone adaptée au déchargement.
Le Client doit informer BoviLin de toute difficulté connue susceptible d’affecter la livraison.
BoviLin peut demander au Client des informations complémentaires, notamment des photographies, dimensions ou indications concernant l’accès au site.
Article 13 – Conditions de déchargement
Le déchargement est effectué par fond mouvant.
Le Client doit prévoir une zone de déchargement :
- suffisamment grande ;
- accessible ;
- stable ;
- dégagée ;
- et adaptée à la circulation et au déchargement d’un véhicule lourd.
Le lieu exact du déchargement est indiqué par le Client ou son représentant.
Le chauffeur reste responsable de l’évaluation de la sécurité de la manœuvre.
Il peut refuser d’effectuer une manœuvre ou un déchargement lorsqu’il estime raisonnablement que celui-ci présente un risque pour :
- les personnes ;
- le camion ou la remorque ;
- les bâtiments ;
- les équipements ;
- le terrain ;
- les marchandises ;
- ou l’environnement immédiat.
Un refus de déchargement motivé par des conditions de sécurité insuffisantes ne constitue pas automatiquement un défaut de livraison imputable à BoviLin.
Article 14 – Livraison impossible pour une cause imputable au Client
Lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison notamment :
- d’un accès insuffisant ;
- d’un terrain impraticable ;
- d’un obstacle non signalé ;
- d’une interdiction de circulation non signalée ;
- d’une adresse incorrecte ;
- d’informations incomplètes ou incorrectes ;
- ou de toute autre circonstance relevant de la responsabilité du Client,
les frais raisonnablement engagés par BoviLin ou le transporteur peuvent être facturés au Client.
Une nouvelle tentative de livraison peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Article 15 – Réception et contrôle de la marchandise
Le Client ou son représentant doit, dans la mesure du possible, contrôler la marchandise lors de sa livraison.
Il doit notamment vérifier :
- la nature du produit livré ;
- son état apparent ;
- la conformité apparente de la livraison ;
- et les éventuels dommages visibles.
Toute anomalie apparente doit être signalée de manière précise sur le document de transport ou de livraison.
Il est recommandé au Client de prendre immédiatement des photographies lorsqu’une anomalie est constatée.
La réception sans réserve ne prive pas le Client des droits impératifs dont il pourrait disposer concernant un défaut qui ne pouvait raisonnablement être détecté au moment de la livraison.
Article 16 – Réclamations
Toute réclamation doit être communiquée à BoviLin dans les meilleurs délais après la constatation du problème.
Les réclamations peuvent être adressées à :
E-mail : (adresse e-mail)
Téléphone : +32 473 29 43 72
La réclamation doit, dans la mesure du possible, comporter :
- les coordonnées du Client ;
- le numéro de commande ou de facture ;
- la date de livraison ;
- une description précise du problème ;
- des photographies ;
- et tout autre élément utile permettant d’évaluer la réclamation.
Le Client doit prendre les mesures raisonnables nécessaires pour permettre l’examen de la marchandise concernée.
Article 17 – Produit naturel et variations
Le Client reconnaît que les anas de lin sont issus d’une matière première naturelle.
Certaines différences peuvent donc apparaître entre les livraisons ou les lots.
Les variations normales liées notamment :
- à la récolte ;
- à l’origine de la matière première ;
- au processus de transformation ;
- à la couleur ;
- à la taille des particules ;
- ou à la présence de fibres
ne constituent pas nécessairement un défaut.
Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une variation rend effectivement le produit non conforme aux caractéristiques essentielles convenues.
Article 18 – Stockage après livraison
Après livraison, le Client est responsable du stockage des anas de lin.
Le produit doit notamment être conservé dans des conditions appropriées et protégé :
- contre une humidité excessive ;
- contre les intempéries lorsqu’elles sont susceptibles de l’altérer ;
- contre les contaminations ;
- et contre toute autre circonstance susceptible de dégrader sa qualité.
BoviLin ne peut être tenue responsable d’une dégradation résultant de conditions de stockage inadéquates après le transfert des risques au Client.
Article 19 – Utilisation du produit
Les informations communiquées par BoviLin concernant l’utilisation des anas de lin ont une portée générale.
Le Client professionnel reste responsable de déterminer les modalités d’utilisation adaptées :
- à son exploitation ;
- à ses bâtiments ;
- aux animaux concernés ;
- à son système de litière ;
- et à ses méthodes de travail.
BoviLin ne garantit aucun résultat agricole, sanitaire, zootechnique ou économique déterminé, sauf engagement écrit exprès.
Article 20 – Annulation ou modification d’une commande
Toute demande de modification ou d’annulation doit être communiquée à BoviLin dans les meilleurs délais.
Une demande d’annulation n’est pas automatiquement acceptée lorsqu’une commande est déjà devenue définitive.
Lorsque :
- la marchandise a déjà été préparée ;
- le transport a déjà été réservé ;
- le camion est en cours de chargement ;
- ou la livraison a commencé,
BoviLin peut réclamer les frais effectivement et raisonnablement engagés, dans les limites autorisées par la législation applicable.
Toute disposition impérative applicable aux produits agricoles et aux relations commerciales concernées reste réservée.
Article 21 – Absence de droit de rétractation des consommateurs
Les produits et services proposés dans le cadre des présentes CGV sont destinés exclusivement à des clients professionnels.
Le droit de rétractation prévu pour certains contrats conclus avec des consommateurs ne s’applique donc pas en tant que tel aux commandes couvertes par les présentes CGV.
Cette disposition est sans préjudice de toute règle impérative particulière qui serait légalement applicable à une situation spécifique.
Article 22 – Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de Champost BDP BV jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la commande concernée.
Le paiement n’est considéré comme effectué qu’après encaissement définitif des sommes dues.
Jusqu’au paiement intégral, le Client s’engage à ne pas accomplir d’acte susceptible de porter atteinte aux droits de propriété du Vendeur, dans les limites permises par la législation applicable.
Article 23 – Transfert des risques
Sauf disposition légale impérative ou accord écrit contraire, les risques relatifs à la marchandise sont transférés au Client lors de sa mise à disposition au lieu de livraison convenu et de sa réception par le Client ou son représentant.
Le Client assume ensuite les risques liés notamment :
- au stockage ;
- à la manipulation ;
- à l’utilisation ;
- et à la conservation de la marchandise.
Article 24 – Force majeure
BoviLin ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant ou rendant excessivement difficile l’exécution normale de ses obligations.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
- catastrophes naturelles ;
- conditions météorologiques exceptionnelles ;
- incendies ;
- grèves ou blocages majeurs ;
- interruption importante des infrastructures ;
- impossibilité exceptionnelle de transport ;
- mesures prises par les autorités ;
- pénuries imprévisibles ;
- conflits ;
- ou tout autre événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution peut être suspendue pendant sa durée.
Lorsque l’exécution devient définitivement impossible, les conséquences sont déterminées conformément au droit applicable.
Article 25 – Responsabilité
BoviLin est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.
BoviLin ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages résultant directement :
- d’une mauvaise utilisation ;
- d’un stockage inadéquat ;
- d’une manipulation incorrecte après livraison ;
- d’informations erronées fournies par le Client ;
- d’un lieu de livraison inadapté ;
- d’une utilisation incompatible avec la destination normale du produit ;
- ou d’une situation imputable au Client ou à un tiers.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme excluant une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.
Article 26 – Données personnelles
Les données à caractère personnel communiquées dans le cadre :
- d’une demande de prix ;
- d’une commande ;
- d’une facture ;
- d’un paiement ;
- d’une livraison ;
- ou d’un échange commercial
sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions applicables.
Les informations détaillées concernant les traitements effectués sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site BoviLin.
Article 27 – Droit applicable
Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus entre BoviLin et ses Clients professionnels sont régis par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives du droit de l’Union européenne ou de toute autre législation impérative applicable.
Le fait que le Client soit établi en France et que la livraison ait lieu en France n’entraîne pas, à lui seul, l’application générale du droit français au contrat.
Article 28 – Convention de Vienne
Dans la mesure permise par la législation applicable, les parties conviennent d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne – CVIM/CISG).
Les relations contractuelles sont donc régies par le droit belge conformément à l’article précédent.
Article 29 – Litiges et juridiction compétente
En cas de différend, les parties s’efforceront dans un premier temps de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, et dans les limites autorisées par les règles européennes et impératives applicables, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Champost BDP BV en Belgique disposeront de la compétence pour connaître du litige.
La présente clause s’applique aux relations entre professionnels.
Article 30 – Modification des CGV
BoviLin peut modifier les présentes CGV à tout moment pour les commandes futures.
Les CGV applicables sont celles qui ont été communiquées au Client et acceptées au moment de la conclusion de sa commande.
La modification ultérieure des CGV n’affecte pas les commandes déjà définitivement conclues.
Article 31 – Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Article 32 – Acceptation des CGV
Lors d’une commande réalisée en ligne, le Client doit pouvoir consulter les présentes CGV avant de valider définitivement sa commande.
Le Client doit confirmer son acceptation des CGV, notamment au moyen d’une case prévue à cet effet lorsque la commande est effectuée sur le site internet.
La validation de la commande constitue l’acceptation des présentes CGV.
Coordonnées du vendeur
BoviLin – Champost BDP BV
Papestraat 2
8760 Tielt
Belgique
N° d’entreprise BCE : 0744.805.293
TVA : BE 0744.805.293
RPM : Gand, division Bruges
Téléphone : +32 473 29 43 72
E-mail : (adresse e-mail)
Site internet : www.bovilin.fr